Contrat propriétaire

Merci de nous avoir contactés au sujet de votre Propriété. Merci de bien vouloir lire/télécharger les Conditions générales/le formulaire d’inscription suivants. Si vous souhaitez que votre propriété soit ajoutée au portefeuille de Locations4Shoots, merci de signer le Formulaire d’inscription et de le retourner par courrier électronique ou de signer la version imprimée qui vous aura été remise par un agent de Locations4Shoots et de la retourner à l’adresse ci-dessous.

1. Prix et paiement

1.1. Les Frais, dont nous déduirons 20 % de commission, nous serons directement payés.

1.2. Quand la première réservation sera faite, nous débiterons également des droits d’inscription uniques de 250 GBP + TVA (le cas échéant) qui seront déduits des frais.

1.3. Dans le cas où le Client ne paierait pas les frais pour une quelconque raison, nous ne serons pas tenus de vous payer. Toutefois, nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer que les frais soient payés et/ou recouvrés.

1.4. Dans le cas peu probable où vous accepteriez une réservation directement d’un client quelconque qui vous a été présenté ou recommandé par nous, la commission sera due dans les 14 jours après réception de notre facture.

1.5. Le paiement de votre part de toutes les sommes nous étant dues sera fait en livres sterling ou en euros pour la somme indiquée dans une quelconque facture que nous vous aurons soumise.

1.6. Toutes sommes non payées nous étant dues produiront un intérêt conformément aux dispositions légales sur le retard de paiement et les créances.

2. Nos obligations

2.1. Nous fournirons les Services avec une habilité et une diligence raisonnables conformément à la pratique courante.

2.2. Nous diffuserons, pour nos clients, la publicité de votre propriété à utiliser en tant que décor sur notre site Web et dans d’autres médias appropriés à notre discrétion.

2.3. Une fois que vous vous serez inscrit auprès de notre société, nous ajouterons des photographies et les détails de la propriété sur notre site Web.

2.4. Nous attirons votre attention sur le fait que la publicité de votre propriété sur notre site Web ne garantit pas que la propriété soit sélectionnée comme décor naturel.

2.5. Nous ne rendrons pas l’adresse de la propriété publique. Nous indiquerons uniquement sa situation géographique générale.

3. Vos obligations

3.1. Vous consentez à ce que la propriété
    3.1.1. soit à la disposition du Client pour le Tournage aux dates convenues.
    3.1.2. prenne des livraisons et réalise des collectes si une réservation est acceptée.
    3.1.3. vous serez en conformité avec toutes lois, toute législation, tous statuts et toutes réglementations.

3.2. Vous consentez à assurer que la propriété soit dans une condition appropriée à son utilisation par le client.

3.3. Il n’y aura pas d’entrave à l’accès de la propriété par le client au cours du tournage.

3.4. Vous quitterez la propriété au cours du tournage si on vous le demande.

3.5. Vous consentez à nous aviser de tous changements majeurs, qu’ils soient structurels, ornementaux ou esthétiques, apportés à la propriété et à nous informer si la propriété est vendue.

3.6. Vous consentez à ce que nous vous contactions éventuellement par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée. Merci de vous assurez de la validité permanente de l’adresse de courrier électronique que vous nous avez donnée étant entendu qu’il sera estimé que vous aurez reçu toute correspondance de notre part à cette adresse.

4. Responsabilité et assurance

4.1. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes et dommages quelconques que vous subirez suite aux actes du client sur votre propriété.

4.2. Notre responsabilité pour toute perte que vous subirez relevant des présentes Conditions générales ou concernant une réservation quelconque ne sera pas supérieure à la commission.

4.3. Rien dans les présentes Conditions générales ne limitera ou n’exclura notre responsabilité pour la mort ou des blessures corporelles causées par notre négligence ou pour toutes pertes que vous subirez suite à une escroquerie ou une malhonnêteté de notre part.

4.4. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est de votre responsabilité d’assurer qu’une garantie d’assurance adéquate est en place. Par exemple, vous pouvez demander au client une preuve de leur assurance responsabilité civile. Toutefois, nous vous recommandons vivement de souscrire à votre propre police pour couvrir toute perte ou tout dommage découlant d’un tournage ou d’une prise de photographies sur votre propriété.

5. Annulation

5.1. Si vous avez accepté une réservation et que vous annulez ensuite cette réservation, vous serez tenus de nous payer des frais d'annulation équivalents à la commission que nous aurions prélevée si la réservation avait eu effectivement lieu.

5.2. Si une réservation est effectuée par un client, pour l’utilisation de la propriété, et qu’elle est ensuite annulée, nous ne serons pas tenus de vous payer des frais quelconques perdus. Nous déplorons le fait que dans ces circonstances il est normalement difficile d’obtenir un paiement.

6. Modalités générales

6.1. En acceptant les présentes Conditions générales vous confirmez que vous êtes le propriétaire légal de la propriété et que par conséquent vous êtes autorisé à conclure un accord avec nous selon les présentes Conditions générales.

6.2. Vous acceptez que nous soyons autorisés à publier les détails de la Propriété et que nous puissions éventuellement utiliser des photographies de la propriété dans notre photothèque et sur notre site Web. Si une réservation est acceptée, vous donnez votre accord pour que nous négociions des frais pour votre compte. En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez avoir lu les FAQ/remarques directrices et que vous respecterez, dans la mesure du possible, les directives et conseils contenus dans ces remarques.

6.3. Les présentes Conditions générales sont personnelles aux Parties et aucune Partie ne peut assigner d’affectation hypothécaire (autrement que par charge flottante) ou octroyer une licence pour un quelconque de ses droits en vertu des présentes ou sous-contracter ou déléguer d'une autre manière une quelconque de ses obligations en vertu des présentes sauf si elle obtient le consentement écrit de l'autre Partie.

6.4. Les présentes Conditions générales contiennent l’accord complet entre les Parties et ne peuvent être modifiées sauf par un acte signé par les représentants autorisés des Parties et chaque Partie reconnaît que, en concluant un accord selon les présentes Conditions générales, elle ne le fait pas sur la foi d’une garantie de représentation ou d’autres dispositions quelconques, sauf telles que faisant l’objet de prescriptions expresses dans les présentes, et toutes garanties implicites sont exclues par les présentes dans toute la mesure autorisée par la loi à la condition que celles-ci n’excluent pas toutes responsabilités que chaque Partie aurait autrement envers l'autre en ce qui concerne toutes déclarations faites frauduleusement par cette Partie avant la Date d’entrée en vigueur.

6.5. Indépendamment du fait que toute ou partie d’une disposition quelconque des présentes Conditions générales peut se révéler illégale ou inexécutable, les autres dispositions et le reste de la disposition en question demeureront pleinement en vigueur.

6.6. Aucun assouplissement, aucune abstention, aucun délai de courtoisie par une partie quelconque dans l'application de quelconques conditions des présentes Conditions générales ou l’attribution de temps par une Partie envers l’autre ne saurait porter préjudice, affecter ou restreindre les droits et les pouvoirs de cette Partie envers l'autre et aucune renonciation par une Partie quelconque d’un non respect des présentes Conditions générales ne saurait être considérée comme une renonciation à tout non respect suivant de la même disposition ou de toute autre.

6.7. Chaque Partie effectuera le cas échéant tous actes et exécutera tous documents qui pourront être raisonnablement nécessaires afin d'entériner les dispositions des présentes Conditions générales.

6.8. Une personne que n’est pas une Partie au présent Accord n’a aucun droit aux termes de la Loi sur les contrats (droits et tiers) de 1999 de faire exécuter une condition quelconque du présent Accord.

6.9. Le présent Accord sera régi par le Droit anglais et l’Autorité anglaise. Les Parties supporteront leurs propres coûts liés à un imprévu à la préparation, l’exécution et la mise en œuvre des présentes Conditions générales.

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